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Publié le 06/04/2018

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Nous avons parlé, la semaine dernière, de l’acte authentique qui ne pouvait être signé qu’une fois les conditions suspensives levées. Mais qu’est-ce qu’une condition suspensive ? N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations. Définition Une condition suspensive est une clause inscrite dans l’avant contrat. Si une clause n’est pas réalisée, le contrat n’est …  Continuer à lire